Cyber moustache

Version au 1 er mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société CYBER MOUSTACHE, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Meaux sous le numéro 933 900 698, dont le siège social est situé Les Mottes – 77580 LA HAUTE-MAISON, et sont applicables à l’Acheteur au jour de la validation de la Commande.

Elles sont applicables pour toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, CYBER MOUSTACHE fournit au client (« L’Acheteur ») qui lui en fait la demande, les Prestations liées à la cybersécurité, tels que des tests d'intrusion, des audits de sécurité, des évaluations de vulnérabilité, des services de conseil, ou toute autre prestation en lien avec la sécurité informatique et la lutte contre la fraude.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations exécutées par CYBER MOUSTACHE auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses Conditions Générales d'Achat, sauf dérogation préalable et écrite acceptée par CYBER MOUSTACHE.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de CYBER MOUSTACHE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Article 2 – Définitions

Les termes ci-dessous définis ont entre les Parties la signification suivante :

• Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale identifiée dans le Bon de commande auprès de CYBER MOUSTACHE et qui est liée par les présentes CGV.

• CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

• Bon de commande : Désigne le document relatant les modalités d’exécution des Prestations commandées par l’Acheteur.

• Contrat  : Désigne l’ensemble contractuel liant les Parties comportant le Bon de commande tel que défini plus haut ainsi que les présentes CGV.

• CYBER MOUSTACHE  : Désigne la société française CYBER MOUSTACHE enregistrée sous le numéro SIREN 933 900 698.

• Facture  : Désigne le document juridique et comptable émis par CYBER MOUSTACHE à destination de l’Acheteur correspondant au Bon de commande, comportant les mentions prévues à l’article L.441-9 du Code de commerce.

• Partie(s) : Désigne individuellement, l’Acheteur ou CYBER MOUSTACHE et collectivement l’Acheteur et CYBER MOUSTACHE.

• Prestation(s) : Désigne l’ensemble des missions, interventions et/ou livrables réalisés par CYBER MOUSTACHE au bénéfice de l’Acheteur, conformément aux termes définis dans le Bon de commande.

Article 3 – Commandes

Toute proposition commerciale établie par CYBER MOUSTACHE est valable dans la limite du délai mentionné par celle-ci ou à défaut de toute proposition, dans un délai de trente (30) jours suivant sa transmission.

La délivrance des Prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un Bon de commande et acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par CYBER MOUSTACHE, matérialisée par un accusé de réception émanant de CYBER MOUSTACHE.

Après acceptation du Bon de commande par l’Acheteur, aucune commande ne pourra ni être modifiée ni annulée, sauf acceptation expresse et écrite de CYBER MOUSTACHE et sous réserve que tous les frais de modification ou d’annulation en soient supportés par l’Acheteur. Toute demande de modification ou d’annulation d’un Bon de commande devront être adressés et justifiés par écrit à CYBER MOUSTACHE.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. Toute commande validée par l’Acheteur implique sans réserve l’acceptation des présentes CGV.

Enfin, l’Acheteur déclare expressément avoir pleine connaissance de la nature des Prestations commandées auprès de CYBER MOUSTACHE, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations d’audit de sécurité, de tests d’intrusion, de scans de vulnérabilités ou de simulations d’attaques informatiques.

Il donne son accord exprès, libre et éclairé à la réalisation de ces opérations sur son système d’information, dans les conditions prévues au Contrat.

Article 4 – Documents contractuels

Les Prestations fournies par CYBER MOUSTACHE à l’Acheteur sont définies par un ensemble de documents contractuels, qui constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et sont désignés collectivement par le « Contrat ».

Par « Contrat », les Parties conviennent expressément d'entendre les documents suivants, à l'exclusion de tout autre :

• Le Bon de commande signé par l’Acheteur et accepté par CYBER MOUSTACHE ;

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Ces documents forment l'intégralité de l'accord entre les Parties et priment sur toute autre correspondance ou documentation, sauf accord écrit spécifique des Parties.

Article 5 – Prix et Modalités de paiement

5.1. Prix

Le prix de la Prestation est indiqué en euros dans le Bon de commande. Le prix est ferme et non-révisable.

Le prix afférent au Bon de commande est global et forfaitaire et s’entend hors-taxes. Les droits et taxes supportés par l’Acheteur, sont ceux applicables au jour de la facturation.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les Prestations de CYBER MOUSTACHE à l'Acheteur. CYBER MOUSTACHE et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

5.2. Modalités de paiement

Toute Facture doit être payée dans les délais indiqués dans le Bon de commande. En l’absence de précision, les paiements seront faits à trente (30) jours date de Facture, selon le mode de paiement indiqué sur la Facture.

Aucun escompte n’est consenti par CYBER MOUSTACHE en cas de paiement anticipé.

CYBER MOUSTACHE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Prestations commandées par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

5.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la Facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points du montant TTC du prix figurant sur ladite Facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à CYBER MOUSTACHE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la Facture, jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. CYBER MOUSTACHE se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CYBER MOUSTACHE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Commandes en cours de la part de l’Acheteur.

Article 6 – Exécution des Prestations

Les Prestations réalisées par CYBER MOUSTACHE seront exécutées à la date prévue dans le Bon de commande.

Ce délai est communiqué à titre purement indicatif. En conséquence, un éventuel retard ne saurait engager la responsabilité de CYBER MOUSTACHE, ni justifier une annulation du Bon de commande ni ouvrir droit à des pénalités, remises, dommages et intérêts ou toute autre compensation au profit de l’Acheteur.

La responsabilité de CYBER MOUSTACHE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Prestations imputable à l’Acheteur, ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10 des présentes.

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des Prestations au moment de leur délivrance, telle que définie dans le Bon de commande. À défaut de réserves expresses et écrites formulées par l’Acheteur à la date de ladite délivrance, les Prestations seront réputées conformes au Bon de commande et acceptés sans réserve.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

CYBER MOUSTACHE demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments, outils, scripts, méthodologies, environnements de test, rapports types, logiciels, documentations techniques ou savoir-faire utilisés dans le cadre de la réalisation des Prestations, qu’ils aient été développés antérieurement ou spécifiquement à l’occasion de l’exécution du Bon de commande.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à l’Acheteur. Les outils techniques (notamment scanners, scripts personnalisés, plateformes d’analyse ou d’automatisation) mis en œuvre pour l’exécution des tests d’intrusion et audits de sécurité restent la propriété exclusive de CYBER MOUSTACHE et ne sont en aucun cas transférés, ni mis à disposition, sauf stipulation expresse contraire et écrite.

Les documents ou informations fournis par l’Acheteur à CYBER MOUSTACHE, notamment les accès aux systèmes, configurations, données techniques ou documents d’architecture, ne pourront être utilisés que dans le strict cadre de la réalisation des Prestations, à l’exclusion de toute autre finalité.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre du Bon de commande, CYBER MOUSTACHE concède à l’Acheteur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’usage interne du rapport d’audit ou de test fourni à l’issue de la mission, à des fins exclusivement documentaires et/ou correctives.

Toute diffusion partielle ou intégrale de ce rapport à des tiers (notamment à des partenaires, clients, prestataires ou administrations) est subordonnée à l’accord préalable et écrit de CYBER MOUSTACHE, sauf obligation légale contraire.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à CYBER MOUSTACHE constitue une violation susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur.

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, CYBER MOUSTACHE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant l’Acheteur ou les utilisateurs de ses systèmes. Ces données sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données - RGPD), et la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution du Contrat, à la gestion de la relation commerciale, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont enregistrées dans un fichier clients informatisé par CYBER MOUSTACHE, en sa qualité de responsable de traitement.

L’accès à ces données est strictement limité aux collaborateurs de CYBER MOUSTACHE habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’aux éventuels prestataires techniques ou sous-traitants agissant pour son compte et liés par des engagements contractuels de confidentialité et de conformité au RGPD.

Lorsque, dans le cadre des Prestations (tests d’intrusion, audits techniques, etc.), CYBER MOUSTACHE est amenée à accéder à des systèmes contenant des données personnelles appartenant à l’Acheteur ou à ses propres clients, cet accès est strictement limité aux besoins de la mission. CYBER MOUSTACHE s’engage à ne pas extraire, stocker ou traiter ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des Prestations.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Prestations, à l’exécution du Contrat, et aux délais légaux de prescription. L’Acheteur dispose, conformément à la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : cybermoustache@proton.me en indiquant l'objet de la demande et en fournissant toute information nécessaire pour l'identification de l'utilisateur.

Pour plus de détails sur la manière dont CYBER MOUSTACHE traite les données personnelles, nous vous invitons à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

Article 9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées ou obtenues dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée, ainsi que pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Les informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie qui les a communiquées. Aucune licence ni aucun droit d’usage n’est conféré à la Partie réceptrice, sauf disposition expresse du Contrat. Chaque Partie s’engage à ne pas exploiter ou divulguer ces informations à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, auprès de son personnel, de ses sous-traitants et de ses partenaires, pour garantir le respect strict de cette obligation.

Exceptions à l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie réceptrice peut démontrer :

• qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, ou y sont tombées ultérieurement sans faute ou manquement à la présente clause ;

• qu’elles étaient déjà connues d’elle de manière licite avant leur réception ;

• qu’elles ont été reçues d’un tiers de bonne foi, libre de toute obligation de confidentialité ;

• ou qu’elles doivent être divulguées en application d’une obligation légale, réglementaire, d’une décision de justice exécutoire, ou à la demande d’une autorité administrative légalement habilitée.

En cas de divulgation imposée par la loi ou une autorité, la Partie réceptrice s’engage, dans la mesure du possible, à en informer préalablement l’autre Partie et à coopérer afin de préserver autant que possible la confidentialité des informations en cause.

Enfin, les Parties peuvent librement communiquer les informations confidentielles à leurs conseils juridiques, dans le strict cadre de la défense de leurs intérêts, notamment en cas de litige.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci, et lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours à compter de la survenance de l’évènement. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un (1) mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit.

Article 11 – Sécurité

11.1. Engagements de l’Acheteur

L’Acheteur garantit être propriétaire, gestionnaire ou dûment habilité à autoriser l’accès aux ressources, réseaux, applications ou serveurs concernés par les Prestations.

L’Acheteur reconnaît être seul responsable de la sécurité, de la sauvegarde, de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système d’information, y compris pendant toute la durée des Prestations réalisées par CYBER MOUSTACHE.

Il appartient à l’Acheteur, préalablement à toute intervention, de :

• prendre l’ensemble des mesures techniques, organisationnelles et de sauvegarde nécessaire pour protéger ses données, équipements, logiciels et services ;

• s’assurer que son environnement technique est préparé et apte à recevoir les Prestations sans provoquer de perte, de corruption ou d’indisponibilité non anticipée ;

• notifier à CYBER MOUSTACHE toute information pertinente relative à des contraintes particulières de sécurité, d’exploitation ou de disponibilité.

En conséquence, CYBER MOUSTACHE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant :

• d’une vulnérabilité intrinsèque du système testé,

• d’une absence de sauvegarde ou de préparation du système d’information par l’Acheteur,

• ou d’un défaut de communication préalable d’une information essentielle à la bonne exécution des Prestations.

11.2. Engagements de CYBER MOUSTACHE

CYBER MOUSTACHE s’engage à exécuter les Prestations dans les règles de l’art et avec tout le soin d’un bon professionnel. A ce titre CYBER MOUSTACHE s’engage à :

• prendre toutes les précautions utiles afin de limiter les perturbations, pertes de données ou interruptions de service sur l’environnement testé ;

• respecter les périmètres, modalités et éventuelles contraintes définies dans le Bon de commande avec l’Acheteur ;

• alerter l’Acheteur dans les meilleurs délais, en cas de détection d’un comportement ou d’un événement présentant un risque significatif pour la stabilité ou la sécurité de son système d’information.

Les tests susceptibles de générer une charge sur les systèmes ou d’occasionner des perturbations seront planifiés en accord avec l’Acheteur, et réalisés dans des plages horaires convenues préalablement afin d’éviter toute interférence avec les périodes critiques ou de forte activité.

CYBER MOUSTACHE ne saurait être tenue responsable des gênes, ralentissements, indisponibilités, ou pertes de performance qui résulteraient directement des tests réalisés dans le cadre défini, et ce, dès lors qu’ils sont indépendants de sa volonté ou liés aux caractéristiques intrinsèques du système d’information testé.

En tout état de cause, l’intervention de CYBER MOUSTACHE n’a pas pour effet de transférer à ce dernier la responsabilité de la sécurité ou de la continuité des activités de l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre des mesures correctives ou compensatoires, et reconnaît que CYBER MOUSTACHE n’a pas d’obligation de résultat en matière de remédiation, sauf stipulation expresse.

En aucun cas CYBER MOUSTACHE ne pourra être tenu responsable d’une exploitation postérieure, par un tiers ou par l’Acheteur lui-même, des vulnérabilités identifiées, dès lors qu’elles ont été dûment signalées dans le cadre de la Prestation.

Article 12 – Responsabilité

Chacune des Parties est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat.

Aucune des Parties ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et l’Article 10 des présentes.

L’Acheteur reconnaît et accepte que dans la délivrance de ses Prestations, CYBER MOUSTACHE n’est tenue que d’une obligation de moyens. CYBER MOUSTACHE ne saurait garantir que les tests d’intrusion ou audits permettent une détection exhaustive de toutes les vulnérabilités potentielles ainsi que des conséquences sur les paramétrages du système informatique dépendant de l’administration du système de l’Acheteur.

12.1. Exclusion de responsabilité

L’Acheteur est seul décisionnaire de la mise en place de mesures de sécurité adéquates qui passent par la mise en place d’une politique de sécurité interne afin de prévenir toute intrusion ou utilisation frauduleuse de son système d’information.

CYBER MOUSTACHE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers de la survenue de dommages ou de pertes de données résultant des tests ou audits effectués dans le cadre de ses Prestations ainsi et sans que cela constitue une liste exhaustive que de l’impact direct ou indirect sur les systèmes, applications ou réseaux de l’Acheteur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvées.

CYBER MOUSTACHE ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers notamment en cas de réalisation des tests d’intrusion des dommages, pertes de données ou perturbations, directs ou indirects, survenus à l’occasion de la réalisation des prestations et affectant les systèmes, applications ou réseaux.

CYBER MOUSTACHE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers des dommages directs ou indirects, de toute nature, résultant de l'utilisation des données et/ou des résultats fournis dans le cadre de la réalisation des Prestations et des conséquences qui en résultent.

CYBER MOUSTACHE décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système d’information de l’Acheteur, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de cybersécurité et de contrôle de l’accès au système par l’Acheteur.

La responsabilité de CYBER MOUSTACHE, au titre de la Prestation délivrée, ne saurait être directement ou indirectement engagée par l’Acheteur et/ou par des Tiers, pour toute situation où l’Acheteur, à la suite de la réception d’informations fournies dans le cadre de la Prestation ou à l’absence d’informations en résultant, prendrait une décision ou initierait une action qui provoquerait un sinistre ou tout dommage, qu’il soit direct ou indirect, matériel ou immatériel.

En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à garantir CYBER MOUSTACHE contre toute réclamation ou recours de la part de tiers, pour toute action en réparation d’un préjudice subis par ces derniers en raison de l’application de la Commande ou du Contrat, en ce compris, les frais de procédure et d’avocats.

12.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CYBER MOUSTACHE vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers, pour tout dommage direct prouvé, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre de la Commande concernée.

CYBER MOUSTACHE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment — sans que cette liste soit limitative — les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, rupture de contrats, pertes de données, atteintes à l’image, retards, interruptions d’activité ou pertes de profits subis par l’Acheteur et/ou des Tiers.

Enfin, l’Acheteur s’engage à n’utiliser les prestations fournies par CYBER MOUSTACHE qu’à des fins licites et conformes à la réglementation applicable. CYBER MOUSTACHE décline toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur et/ou des Tiers en cas d’usage frauduleux ou illicite des livrables, des résultats de test ou des outils d’audit fournis.

Article 13 – Suspension et Résiliation

13.1. Suspension des Prestations

CYBER MOUSTACHE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’exécution des Prestations, en tout ou en partie, dans les cas suivants :

• lorsqu’il existe un doute sérieux sur la conformité de l’usage des Prestations aux dispositions légales ou contractuelles, notamment en cas de suspicion d’usage illicite ou malveillant par l’Acheteur ;

• en cas de non-respect des obligations de sécurité par l’Acheteur, ou de comportement susceptible de compromettre la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité des systèmes, données ou environnements testés ;

• en cas de défaut de paiement d’une Facture arrivée à échéance, dans l’attente de sa régularisation.

Cette suspension ne donne lieu à aucune indemnité pour l’Acheteur, et ne préjuge en rien du droit pour CYBER MOUSTACHE de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2 des présentes.

L’Acheteur sera informé de la suspension par tout moyen écrit, et pourra, s’il y a lieu, rétablir la situation dans un délai fixé par CYBER MOUSTACHE. À défaut, la résiliation pourra être prononcée conformément aux dispositions prévues à l’article 13.2 des présentes.

13.2. Résiliation

La résiliation du Contrat pourra intervenir de plein droit à l’initiative de l’une ou de l’autre des Parties dans les situations suivantes :

• en cas de persistance pendant plus d’un (1) mois d’un évènement de force majeure, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception comme décrit à l’article 10 des présentes ;

• en cas de manquement grave de l’une des Parties dans l’exécution d’une des obligations prévues au Contrat, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours, après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

CYBER MOUSTACHE pourra également procéder à la résiliation du Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, dans les situations suivantes :

• non-respect par l’Acheteur de ses engagements en matière de sécurité, notamment si ce manquement met en péril l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des systèmes testés ;

• communication d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses, notamment dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de la prestation ;

• tentative d’utilisation des services à des fins illicites, malveillantes ou contraires à l’éthique professionnelle ;

• en cas de non-respect de l’article 14 des présentes CGV ;

• défaut de paiement d’une facture non régularisé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet.

En particulier, si la résiliation intervient à l’initiative de CYBER MOUSTACHE pour des manquements fautifs de l’Acheteur, ce dernier sera tenu de rembourser à CYBER MOUSTACHE les sommes qu’elle a déjà engagées pour la réalisation du Service à la date de la résiliation, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts supplémentaires qui pourrait être formulée.

Article 14 – Cession

L’Acheteur s’interdit de céder, transférer, déléguer ou transmettre de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de CYBER MOUSTACHE. Toute cession effectuée en violation de la présente clause sera nulle et non avenue. En cas de manquement à cette interdiction, CYBER MOUSTACHE se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice de toute action en responsabilité pouvant être engagée à l’encontre du Client.

CYBER MOUSTACHE peut transférer et ou céder tous les droits et obligations découlant du Contrat à tout tiers, notamment en cas de transfert d’un secteur d’activité, de fusion, de scission ou de tout changement de contrôle affectant CYBER MOUSTACHE.

Article 15 – Sous-traitance

CYBER MOUSTACHE se réserve le droit de sous-traiter une partie de la Prestation à un ou plusieurs sous-traitants et demeure personnellement responsable vis-à-vis de l’Acheteur de l’exécution de la totalité de la Commande.

Article 16 – Modification des CGV

CYBER MOUSTACHE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à toute moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

Article 17 – Non-validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient déclarées non valides, inapplicables ou contraires à une loi, un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, cette invalidité n'affectera en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV. Les stipulations déclarées nulles ou non valides seront remplacées par d'autres stipulations ayant un sens et une portée aussi proches que possible de celles initialement convenues.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à l’exercice de ses droits découlant de cette clause. Toute telle renonciation ne pourra résulter que d’un accord écrit et exprès de la Partie concernée.

Article 19 – Droit applicable – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige entre les Parties, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et suites des présentes CGV, celles-ci s’efforcent à tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, le Tribunal des activités économiques de Paris, aura compétence exclusive pour en connaître.

Illustrations :

Lamotte Guillaume

Maquettes :

Aubrée Pierre

Développement :

Aubrée Pierre